Conditions Générales de Transport des Passagers
Édition 2017 – mai
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES ET DE LEURS VÉHICULES.
Définition ………………………………………………………………………………............
Art. 1. Validité…………………………………………………………………………………
Art. 2. Prix ……………………………………………………………………..………...…………
Art. 3. Formules d’hébergement………………………..………………………………….
Art. 4. Présentation pour l’embarquement …………………………………………..
Art. 5. Départ manqué ………………………………………………………………………….
Art. 6. Annulation et remboursement …………………………………………………..
Art. 7. Modifications ……………………………………………………….…………………….
Art. 8. Avances/retards de départ ou d'arrivée - annulation de départs -
changements d'itinéraire ………………………………………………………………….......
Art. 9. Embarquement et débarquement des véhicules…………………………
Art. 10 . Normes que le Passager doit respecter …………………………………….
Art. 11 Transport de mineurs non accompagnés……………………………………..
Art. 12. État de santé du Passager …………………………………………………………
Art.13 Passagers qui ont besoin d'une assistance particulière ……………..
Art. 14. Explosifs, produits inflammables et mastères dangereuses………..
Art. 15. Armes ………………………………………………………………………....................
Art. 16. Bagages ……………………………………………………………………….…............
Art. 17. Perte et/ou détérioration des bagages et des effets personnels
ou du véhicule …………………………………………………………………………………………
Art. 18 Animaux …………………………………………………………………….………………..
Art. 19. Informations sur les Passagers …………………………………………………..
Art. 20. Loi applicable et tribunal compétent ………………………….……..……….
Les Conditions Générales de Transport des Passagers (CGTP) sont publiées sur le site www.gnv.it
L’achat du billet implique que le Passager accepte sans réserve, pour ce que de droit, les Conditions Générales de Transport des Passagers (CGTP) suivantes.
Définitions
Le terme «Passager» désigne toute personne transportée sur la base du billet de passage émis par le Transporteur et/ou par les agences autorisées. Le terme «Transporteur» et/ou «Compagnie» désigne Grandi Navi Veloci S.p.A.
L’objet du contrat est la prestation de transport telle qu'elle est régie par les articles 396 et suivants du code maritime. Le Transporteur s'engage à transporter le Passager et le véhicule embarqué aux conditions suivantes, que le Passager s'engage à examiner et à observer intégralement avant l'achat et/ou la réservation du billet de passage.
Le service de transport maritime se réfère à la traversée indiquée sur le titre de voyage comprenant l'installation à bord et l’éventuel véhicule embarqué.
Les éventuels services complémentaires fournis par le Transporteur Maritime ne font pas partie du contrat.
Le terme «Transporteur Maritime» désigne le transporteur contractuel et le transporteur effectif. Le navire utilisé pour le transport peut appartenir à la flotte de GNV ou à celle d'un autre transporteur effectif.
Passager Invalide ou Passager à Mobilité Réduite est le Passager dont la mobilité dans l'utilisation d'un moyen de transport est réduite en raison d’un handicap physique (sensoriel ou moteur), une déficience mentale ou psychologique ou toute autre cause de handicap ou une déficience, soit permanente ou temporaire, dont la situation rende nécessaire 'une assistance spéciale et l'adaptation des services aux Passagers à bord du navire à la suite d'un tel handicap.
Art. 1. VALIDITÉ : Le billet est personnel, ne peut pas être cédé et n'est valable que pour le transport qui y est spécifié. Le Passager est tenu de conserver avec soin le contrat/billet afin de justifier de son droit de voyager et de le présenter à tout officier du navire ou employé de la Compagnie qui le lui demanderait. Le Passager qui n'est pas en possession de son billet doit en avertir immédiatement le commandant et/ou le commissaire de bord. À défaut, il sera tenu de payer le double du prix de passage jusqu'au port de destination, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Art. 2. PRIX: Le prix indiqué sur le billet correspond au tarif du Transporteur en vigueur au moment de l'émission du billet. Le tarif n'est pas fixe et peut baisser ou augmenter. Les remises et les réductions spéciales n'ont pas d'effets rétroactifs sur les billets déjà émis.
Les tarifs «natifs/résidents» ne sont pas appliqués sur tous les départs et pour toutes les installations. Les devis ne constituent pas une confirmation de prix et ne garantissent pas les places sur le navire.
Les taxes et les droits d'embarquement et de débarquement, droit de timbre, etc., où ils sont dus, tels qu'ils sont mentionnés sur le titre de voyage, sont à la charge du Passager.
Le prix du billet inclut les taxes et les frais de port que la Société paie à chaque autorité compétente sous la forme et les détails de l'annexe A (qui peut changer d'année en année), disponible auprès des agences de voyages autorisées, les bureaux portuaires et les navires.
En vertu des dispositions de la Loi tunisienne TUN n° 2016-78 du 17/12/2016, les Passagers à destination de la Tunisie, uniquement, sont tenus au paiement de la Taxe Supplémentaire de débarquement qui correspond à la somme de vingt (20) dinars (ou la contre-valeur en euros à la date du paiement).
Cette taxe devra être payée lors de l’enregistrement ; le Transporteur maritime GNV veillera à remettre les sommes dues directement au Trésor Public Tunisien.
2.1 Si le Passager achète son titre de voyage à travers le canal Web « ACHAT EN LIGNE », le contrat de transport n'est considéré comme conclu qu'une fois que le système de réservation a communiqué le numéro de référence de la réservation et le numéro du billet (la non-réception du billet Internet ne compromet pas l’émission du billet déjà confirmé à l'écran).
2.2 Sauf mention contraire, le prix indiqué sur le billet de passage n'inclut pas les repas à bord qui restent à la charge du Passager. Les forfaits repas prépayés (tarif préférentiel) peuvent être achetés : 1) au moment de la réservation du billet ; 2) à bord, à la réception, avant le départ du navire. Le type et la composition du forfait repas varient selon la ligne et les horaires du navire.Pour plus de détails et d’informations, nous vous invitons à consulter notre site www.gnv.it.Pour les éventuelles annulations, merci de faire référence à l’article 7 des CGTP - Conditions Générales de Transport des Passagers - en vigueur.
2.3 FACTURES
2.3.1 La demande de facture pour les billets individuels et les repas à bord doit être effectué via le formulaire sur le site www.gnv.it dans le quatrième jour de la date d'émission du billet ou du ticket de caisse.
La demande doit être faite chaque fois qu’on émet un billet en remplacement.
On émettra une seule facture et / ou note de crédit sommaire par mois.
A la suite de cette demande GNV émettra une facture conformément à l'art. 21, paragraphe 4 du DPR (Décret Présidentiel) 633/1972; ce sera envoyée exclusivement par e-mail à l'adresse indiquée sur le formulaire rempli dans la page du site mentionnée ci-dessus.
Pour toutes les pratiques émises par le bureau Groupes GNV (Genova / Napoli) vous recevrez facture récapitulative mensuelle émise selon les données fournies au moment de l’overture du dossier.
S'il vous plaît prêter une attention particulière à la compilation des données obligatoires requises; dans le cas où les données étaient - même partiellement - incorrect, on ne pourra pas émettre la facture.
Omiss
Art. 3. FORMULES D’HEBERGEMENT : Le Passager occupera la place indiquée sur son billet ou, à défaut, celle qui lui sera indiquée par le commandant ou par le commissaire de bord. La Compagnie, en cas de nécessité objective, a le droit d'attribuer une place différente au Passager. Si la place attribuée est de catégorie supérieure, aucune différence de prix ne sera réclamée au Passager ; si la nouvelle place est de catégorie inférieure, la différence de prix lui sera remboursée, sans préjudice de la faculté du Passager de résilier le contrat conformément à la loi.
3.1 .1 L’ hébergement (cabines et fauteuils) devra être libéré avant l'heure d'arrivée du navire afin de permettre le déroulement des opérations de débarquement dans des conditions de sécurité.
Les modalités et les horaires auxquels l’hébergement doit être libéré, de même que les indications des points de rendez-vous dans les zones communes, seront annoncés par le commandement du navire.
3.1.2 Dans le cas où des Passagers à Mobilité Réduite avaient besoin d’une cabine spéciale pour les personnes handicapées, ils informeront immédiatement la Compagnie, qui - pour assurer le confort et la sécurité pour toute la durée du voyage au Passager à Mobilité Réduite et au passager invalide - devra évaluer la disponibilité réelle de la même, étant donné que ces logements sont disponibles en nombre limité.
Passager handicapé et Passager à Mobilité Réduite à cette fin peuvent réserver une cabine spéciale pour les personnes handicapées en appelant le numéro de téléphone +39 010 2094591.
Art. 4. PRÉSENTATION POUR L’EMBARQUEMENT : (i) voyages en Italie et en Europe - l’horaire d'enregistrement est fixé, pour les Passagers avec véhicules embarqués, deux heures avant l’horaire de départ du navire prévu, et, pour les Passagers sans véhicule embarqué, une heure avant ; (ii) voyages hors de l'espace Schengen - l’horaire d'enregistrement, pour les Passagers avec et sans véhicules embarqués, est fixé quatre heures avant l'horaire de départ prévu du navire.
Le Passager qui a effectué l'enregistrement devra rester dans la zone d'embarquement.
4.1 Directives sur l'endroit où garer la voiture au garage pour atteindre plus facilement des ascenseurs seront donnés aux Passagers à Mobilité Réduite, lors de l’attente et de l'embarquement.
Art. 5 DÉPART MANQUÉ : Le Passager qui ne se présente pas dans les délais indiqués ci-dessus pour l'enregistrement ou qui ne monte pas à bord du navire prévu et indiqué sur sa carte d'embarquement n'a pas droit au remboursement, même partiel, du prix payé et doit payer le supplément du prix de passage s'il ne l’avait pas réglé en totalité.
Par ailleurs, aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : (i) embarquement refusé pour motifs de sécurité, même si le Passager s'est présenté aux horaires indiqués ci-dessus ; (Ii) si le Passager est en possession de documents qui ne sont pas valables pour débarquer au port de destination ; (iii) si le Passager, après avoir effectué l'enregistrement, ne se présente pas à temps à l’embarquement ; (iv.) si le nom du Passager n'apparaît pas parmi les noms indiqués sur le billet.
Art. 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT : Les annulations doivent être communiquées par le Passager à la Compagnie directement ou par l'intermédiaire de l'agence de voyage dans les délais ci-dessous et sont soumises aux pénalités suivantes : à compter de la réservation et jusqu'à 20 jours avant le départ : 20 % ; de 19 jours à 4 jours avant le départ : 25 % ; de 3 jours à 2 heures avant le départ : 50 %.
Les billets achetés en pré-vente ne sont pas remboursables.
Lesdites pénalités sont calculées sur le total des tarifs Passagers, véhicules réservés et suppléments et taxes correspondants. La date et l'heure de l'annulation doivent être notées sur le billet par la Compagnie ou l'agence de voyages qui a émis le billet. Le calcul des délais débute le lendemain de la date d'annulation et inclut la date de départ. Les Passagers qui annulent leur voyage moins de deux heures avant l'horaire de départ prévu ou qui ne se présentent pas à l'embarquement aux horaires établis sans avoir préalablement informé la Compagnie de la survenue d'une des circonstances prévues par l'art. 400 du code maritime n'ont droit à aucun remboursement. En cas d'annulation d'un billet déjà modifié, c'est la pénalité la plus élevée, calculée en fonction de la date des modifications, qui sera appliquée. La possibilité d'effectuer une annulation partielle du billet n'est pas prévue ; l’annulation porte donc sur la totalité du titre de voyage.
Il est conseillé au Passager de souscrire une police d'assurance pour couvrir les pénalités d'annulation susmentionnées.
Les billets émis avec des codes promos peuvent être remboursés et modifiés.
Pour recevoir le remboursement des droits de port, le Passager qui n’a pas fait le voyage réservé doit envoyer une demande écrite, par lettre recommandée, au siège social du Transporteur Maritime en Gênes, Via Balleydier 7, code postal 16149.
Art. 7. MODIFICATIONS : En cas de modifications du billet, le Passager devra s'acquitter d'un droit fixe de 25,00 € (vingt-cinq euros et zéro centime) et de l’ajustement des taxes et de la surtaxe de soute, ou du montant qui sera préalablement fixé et publié et des éventuelles différences tarifaires si, avec la modification, le nouveau tarif est supérieur au tarif initial. Les billets aller et retour (A/R) émis à un tarif spécial ne pourront être modifiés que simultanément avec le versement des droits fixes sur les deux billets. Aucune modification n'est possible lorsque l'enregistrement est en cours. Pour tous les billets de passage émis à des conditions particulières et/ou spéciales, aucune modification n'est admise. La modification du billet émis, quelle qu'elle soit, ne donne droit à aucun remboursement, alors que le paiement de la différence entre le billet objet de la modification est dû si ladite modification concerne une catégorie d'installation supérieure et/ou un prix supérieur.
Les billets émis par le site www.gnv.it peuvent être modifiés seulement en adressant le Contact Center ou l'agence de Voyage.
Les billets achetés en pré-vente ne peuvent pas être modifiés.
Art. 8. AVANCES/RETARDS DE DÉPART OU D'ARRIVÉE - ANNULATION DE DÉPARTS - CHANGEMENTS D'ITINÉRAIRE : Le Passager est tenu de s'assurer, avant le départ, qu'aucune modification n'a été apportée à l'horaire mentionné sur le billet. La Compagnie, dans les cas prévus par le code maritime et dans les cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, a la faculté d'annuler le départ annoncé, d'ajouter ou de supprimer des escales ; de faire partir la traversée d'un port différent du port initialement prévu, de destiner le navire à une autre ligne, d'avancer ou de retarder la date de départ, de remplacer le navire qui assurera le transport.
Si le Passager a été réacheminés sur un voyage fait par un autre Transporteur qui émet sa propre carte, le transport sera par les termes du Transporteur effectif.
8.1 En cas de retard au départ. Les droits et les services d'assistance prévus par les art. 16, 17 et 18 du règlement UE n° 1177/2010 sont, quoiqu'il en soit, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’art. 20 dudit règlement.
8.2 En cas de retard à l’arrivée au port de destination. Les droits et les services d'assistance prévus par les art. 16, 17 et 18 du règlement UE n° 1177/2010 sont, quoiqu'il en soit, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’art. 20 du règlement ci-dessus:
• compensation économique égale à 25 % du prix du billet pour un retard d'au moins :
i. deux (2) heures pour un service régulier dont la durée est comprise entre quatre et huit heures ;
ii. trois (3) heures pour un service régulier dont la durée est comprise entre huit et vingt-quatre heures ;
iii. six (6) heures pour un service régulier dont la durée est supérieure à vingt-quatre heures.
• Si le retard dépasse le double du temps indiqué ci-dessus, la compensation économique est égale à 50 % du prix du billet.
8.3 En cas d'annulation d'une traversée ou d'un retard important, les Passagers ont droit à des rafraîchissements et à des repas en rapport avec le temps d'attente subi. Ces dispositions sont applicables en fonction de la durée du retard prévu et de la distance du port de destination. De plus, le Transporteur effectif assurera, si nécessaire, l'hébergement dans un l'hôtel (ou l’installation à bord d'un navire amarré), ainsi que le transport du port au lieu d'hébergement. Les Passagers seront adéquatement informés par le Transporteur afin qu'ils puissent bénéficier des rafraîchissements, du transport et de l'installation à hôtel (ou à bord d'un autre navire).
8.4 Le commandant, dans les cas prévus par le code maritime et en cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, a toute faculté de procéder sans pilote, de remorquer et d'assister les autres navires en toute circonstance, de dévier de sa route ordinaire quels que soit la direction, la distance et le but, à condition qu'ils soient inhérents à ses devoirs de commandant, en vertu des dispositions du code maritime et des conventions internationales, et en ce sens, de toucher, avant comme après le départ, n'importe quel(s) port(s) se trouvant ou non sur l'itinéraire du navire, même en direction opposée ou au-delà de la route habituelle, en reculant ou en avançant, quels qu'en soient l'ordre et le but, une ou plusieurs fois, de transférer le Passager et son véhicule sur tout autre navire ou moyen de transport, appartenant ou non à la Compagnie, naviguant en direction du port de destination.
8.5 Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages causés au Passager par le retard ou l'annulation du transport si l’évènement est dû à un cas fortuit ou de force majeure, à de mauvaises conditions météorologiques en mer, à des grèves et des défaillances techniques constituant un cas de force majeure, ou à d'autres causes non imputables à celui-ci et, quoiqu'il en soit, conformément aux dispositions des articles 402, 403, 404 et 408 du code maritime et au règlement UE n° 1177/2010.
8.6 Pour présenter une réclamation ou une demande de compensation en référence à délais, anullement des voyages, gênes, le client pourra contacter Grandi Navi Veloci à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .">customercare@gnv.it . La personne qui présente la demande doit être un des Passagers. Les réclamants peuvent aussi écrire à Grandi Navi Veloci SpA, Customer Care, via Balleydier 7, 16149 Genova (Italie) ou livrer sa plainte par fax au n° +39 010 5509302. Les réclamants doivent fournir leur nom et coordonnées, le numéro du billet et les détails du voyage concerné. Les demandes de compensation peuvent seulement concerner les personnes indiquées sur la même réservation.
8.6.1 Les plaintes relatives à matériel roulant, véhicules transportés et blessures des Passagers doivent être adressées au bureau «Legale Contenzioso & Assicurazioni», Via Balleydier 7 – 16149 Genova. On peut les envoyer par fax au numéro +39 010 5509336.
Nous informons également les Passagers que chaque État a désigné un ou plusieurs organismes chargés pour l’exécution du règlement EU 1177/2010 (site http://www.autorita-trasporti.it/)
8.7 Le Passager perd ses droits relatifs à un retard et/ou à une demande de compensation s'il ne les exerce pas et ne les présente pas au Service clients du Transporteur sous deux mois à compter de la date à laquelle le service a été ou aurait dû être fourni. Pour toute réclamation relative à la possibilité d'exercer les droits reconnus au Passager, le service clients est disponible à la boite electronique suivante : customercare@gnv.it ou au n° de fax : +39 010 5509302.
Art. 9. EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DES VÉHICULES : Les véhicules seront appelés à embarquer dans l'ordre qui sera décidé par le commandant du navire et/ou par ses auxiliaires et préposés. Les opérations d'embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré et une vitesse engagée), les opérations de débarquement ainsi que le déplacement éventuel du véhicule de sa place de parking au navire et/ou l'éventuel déplacement du véhicule du navire à la place de parking sont toujours effectués par le Passager, à ses risques et sous sa responsabilité exclusive, sauf éventuel défaut avéré de l'état des lieux/du navire. Le Passager reste aussi exclusivement responsable des éventuels dommages causés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu'il contient, à lui-même ainsi qu'aux personnes présentes à bord du véhicule. Des plus, le Passager est seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers, à leurs véhicules, marchandises et bagages (sauf dispositions de l'art. 412 du code maritime).
Pendant le chargement / déchargement les seuls pilotes auront accès au garage; les autres Passagers devront embarquer et débarquer de l'accès des spéciale piétons. En cas de défaut, la Société décline toute responsabilité pour tout dommage aux biens ou aux personnes
Le véhicule, y compris son éventuelle remorque et/ou caravane et leur contenu, est accepté par le Transporteur comme une seule et même unité de chargement sans déclaration de valeur. Les éventuelles responsabilités du Transporteur en cas de perte et/ou de dommages au véhicule ne pourront donc pas excéder la limite mentionnée à l’art. 423 du code maritime, sauf éventuelle responsabilité due à un dol ou à une faute grave. Le Passager qui souhaite déclarer la valeur du véhicule embarqué devra le formaliser par écrit avant la réservation ; le coût du transport du véhicule sera relatif à la valeur déclarée.
9.1 Lors de la réservation, le Passager devra déclarer les dimensions correctes (hors tout ; par ex. comprenant le bagage sur le toit), le type de véhicule et le n° d'immatriculation ; si sa déclaration n'est pas conforme, il lui sera demandé de payer l'éventuelle différence de tarif prévue et les frais inhérents à la modification du billet. La Compagnie se réserve la faculté de ne pas embarquer les véhicules non-conformes à la déclaration effectuée lors de la réservation en cas d'absence de places adaptées dans le garage du navire.
9.02 Les véhicules alimentés au GPL doivent être signalés au personnel lors de l’embarquement.
Ils seront garés dans une section réservée du garage du ferry.
Art. 10. NORMES QUE LE PASSAGER DOIT RESPECTER : Le Passager est tenu d'observer les prescriptions des lois italiennes et étrangères et les Conditions Générales pour le Transport de Passagers (CGTP) publiées sur le site www.gnv.it et, dans tous les cas, exposées dans les points de vente GNV, ainsi que les dispositions imparties par le commandant du navire. De plus, le Passager répond directement, à l'égard de la Compagnie, de tous les désagréments, contraventions, amendes et frais auxquels, par sa faute, la Compagnie serait soumise par les autorités portuaires, douanières, sanitaires et/ou par toute autre autorité de n'importe quel pays. En cas d'urgence, les Passagers devront se mettre à la disposition du commandant et des officiers et exécuter, en bon ordre, les consignes et les instructions qu'ils recevront.
Et ce sans que GNV ne renonce à la faculté de dénoncer le Passager qui se serait rendu responsable des comportements cités plus haut en cas de délit pénal ou disciplinaire supposé, selon le règlement applicable.
10.1. Le Passager s'engage aussi à respecter les dispositions du Transporteur relatives à l'interdiction de fumer dans les espaces intérieurs du navire, qui sont correctement marqués.
10.2 Les Passagers sont personnellement tenus, à leurs frais et sous leur responsabilité, de vérifier avant l'embarquement leurs documents d'identité et les documents d'immatriculation de tous les véhicules qui voyagent avec eux auprès des autorités de police compétentes, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du pays de débarquement et en cours de validité.
La Compagnie ne remboursera pas les passagers qui ne seront pas autorisés à embarquer ou à débarquer par la police des frontières et/ou par la société elle-même au motif qu’ils ne seraient pas en possession des documents valables pour se rendre à l’étranger; la Compagnie se réserve le droit de demander au Passager le remboursement des coûts et/ou sanctions éventuellement subis en ces circonstances.
10.3 Le Passager répond de tous les dommages causés, de quelque manière que ce soit, par lui-même ou par une personne ou des animaux dont il aurait la garde, au mobilier du navire, à ses biens et accessoires et à ses équipements, ainsi qu'autres Passagers, au personnel employé par le Transporteur ou aux auxiliaires de ce dernier.
10.4 Si le Passager à bord nuit à la sécurité du voyage, dérange d'autres Passagers et l'équipage ou se comporte de telle manière qu'il crée une gêne, entrave le bon déroulement des activités de l'équipage, ne respecte pas les dispositions du capitaine du navire relatives au comportement à bord ou au respect des procédures, il pourra être soumis aux mesures nécessaires pour empêcher ou limiter ce comportement, y compris à d'éventuelles mesures coercitives dans les limites prévues par la loi ; il pourra également être débarqué et se voir refuser la poursuite du transport. 10.5 Grandi Navi Veloci se réserve le droit de ne pas embarquer à bord de ses navires toute personne ayant adopté un comportement, à l'occasion de précédents voyages, en violation des dispositions du paragraphe 11.4 des Conditions Générales pour le Transport de Passagers (CGTP) en vigueur.
ART. 11. TRANSPORT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : Les Passagers âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas voyager seuls. Ils doivent être constamment surveillés par leurs parents et/ou par les adultes qui en ont la garde et ne peuvent pas circuler sur le navire sans être accompagnés. Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par des mineurs en violation de cette disposition.
11.1 Les Passagers mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent voyager seuls, à condition d'être en possession d'une autorisation écrite de la personne qui exerce l'autorité parentale, autorisation qui dégage le Transporteur de toute responsabilité. Nous rappelons que, pour l’expatriation d’un mineur qui voyage accompagné d’un seul parent, une autorisation écrite signée par l’autre parent non Passager est obligatoire.
Art. 12. ÉTAT DE SANTÉ DU PASSAGER : Le Commandant a le droit de refuser la traversée à toute personne se trouvant, selon l'avis du Commandant et de la Compagnie, dans des conditions physiques ou psychiques qui ne lui permettent pas d'affronter le voyage ou dont l'état peut représenter un danger pour eux-mêmes ou à la sécurité des autres passagers et/ou à toute personne qui a abusé de drogues, d'hallucinogènes, d'alcool ou d'autres substances qui ne lui permettent pas de faire le voyage. Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n'aura pas droit aux dommages et intérêts et sera à son tour responsable des dommages causés au navire, à tous ses biens et équipements, à des tiers ainsi qu'à leurs biens. L'acceptation du Passager à bord par la Compagnie ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits à faire valoir, par la suite, ses réserves quant à l'état du Passager, que la Compagnie en ait ou non connaissance au moment de l'embarquement et/ou du départ du navire.
12.1 Dans le cas où le Commandant, également sur la recommandation du Chirurgien du navire, estime que - pour une quelconque raison motivée - la présence à bord du Passager compromet ou peut mettre en danger sa sécurité ou celle d'autres Passagers, aura le pouvoir d'ordonner son débarquement dans un port. Même pour cette disposition, le Passager n'a pas le droit d'exiger de la Compagnie et / ou le Transporteur toute indemnisation et / ou dédommagement-intérêts pour les décisions prises par le Commandant.
ART.13. PASSAGERS QUI ONT BESOIN D'UNE ASSISTANCE PARTICULIÈRE : Pour le transport de Passagers à Mobilité Réduite, handicapés, malades ou d'autres personnes qui ont besoin d'une assistance particulière, cela doit être communiqué au Transporteur, qui devra recevoir la documentation attestant le droit desdits Passagers, au moins 48 heures avant le départ prévu, par téléphone, en contactant le centre d'appels GNV al numéro : +39 010.2094591; pour des cas particuliers, la demande doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant le départ, parce que le navire ne dispose pas de personnel et / ou des installations telles qui peuvent offrir des services de substitution individuels, l'assistance, les soins ou similaires aux Passagers.
Toute aide offerte à bord pour les Passagers ayant des besoins spéciaux est fourni gratuitement. Les Passagers qui utilisent un fauteuil roulant ou d'autres aides à la mobilité devront les prendre avec eux. Les appareils à bord seront offerts sous réserve de disponibilité en remplissant le formulaire approprié.
13.1. FEMMES ENCEINTES : La passagère qui sait d'être enceinte devra notifier son état avant l'embarquement au Commandant.
En cas de grossesse sans complication, à partir du 7e mois, la passagère doit présenter un certificat médical attestant qu'elle est en mesure d'effectuer un voyage en mer, à présenter à tout officier du navire qui en ferait la demande. Elle devra également remplir un formulaire de mainlevée, qui peut être déchargé du site web www.gnv.it ou envoyé par le Contact Center (tél. +39 010 2094 591) ou livrés par les guichet GNV dans les ports.
Dans les autres cas, la passagère enceinte devra être munie d'un certificat médical l'autorisant à voyager, quel que soit le mois de grossesse. La décision d'autoriser l'embarquement appartient toutefois au commandant en vertu de l'art. 13 ci-dessus.
Art. 14. EXPLOSIFS, PRODUITS INFLAMMABLES ET MATIÈRES DANGEREUSES : Il est strictement interdit au Passager d'introduire dans ses bagages ou dans les objets qui lui appartiennent et qui sont rangés à bord de ses véhicules, des résidus industriels ou des substances explosives et/ou inflammables ou dangereuses pour la sécurité du navire, de son chargement ou pour la sécurité des autres Passagers et des membres de l'équipage. En cas de violation avérée de cette interdiction, le commandant est autorisé à saisir ou à détruire ces substances sans que le Passager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Passager sera également tenu pour responsable des conséquences découlant d'une infraction à la présente interdiction.
14.1 Il est strictement interdit d'allumer, sur tout le navire, des réchauds à gaz ou électriques, des fers à repasser et tout autre appareil pouvant produire une flamme libre.
Si ces instruments sont saisis, les mêmes ne seront pas retournés et rien ne pourra être demandé à titre d’indemnisation au Transporteur Maritime.
Le commandement du navire pourra retirer ces instruments et les débarquer en se réservant le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Le Transporteur Maritime a également droit à une indemnisation pour les éventuelles blessures et / ou des dommages au navire et / ou à l'équipage.
Art. 15. ARMES : Les passagers, au moment de l'embarquement, ont l'obligation de remettre au commandant toutes les armes blanches et/ou les armes à feu en leur possession. En cas de non respect, les contrevenants pourront se voir confisquer les armes et être déférés devant les autorités judiciaires compétentes.
Art. 16. BAGAGES : Les bagages non remis au Transporteur doivent contenir exclusivement les effets personnels du Passager. Tous les objets de valeur, bijoux, argent liquide, chèques de voyage, etc. peuvent être déposés dans les coffres-forts du navire prévus à cet effet ou, à défaut, remis dans une enveloppe fermée et scellée au commissaire de bord qui délivrera un reçu pour ladite enveloppe sans en contrôler le contenu. S'il s'avère que les bagages non remis au Transporteur contiennent des objets qui ne sont pas des effets personnels, le Passager devra verser le triple du prix pour le transport desdits objets, à majorer de tout dommage et intérêts. Il reste entendu, dans tous les cas, que, même pour les bagages et les objets non remis au Transporteur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant maximum découlant de la déclaration de valeur écrite fournie par le Passager, à condition que celui-ci se soit acquitté du fret. Dans le cas contraire, c'est la limite prévue à l'art. 412 du code maritime qui sera appliquée.
16.1 Seuls deux bagages contenant des effets personnels (vêtements uniquement) sont admis comme bagages à main en franchise. Le bagage à main supplémentaire pourra être mis en soute dans un conteneur au prix de 9,00 € par bagage sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie et du Maroc.
16.2 Les autres colis supplémentaires (ustensiles, appareils électroménagers ou meubles d'occasion, etc.) non transportés sur le toit du véhicule au moment de l'embarquement pourront être mis en soute dans un conteneur mis à disposition par la Compagnie au prix de 29 € par colis sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie et du Maroc. Il est interdit d'importer de la Tunisie et/ou du Maroc des appareils électroménagers non conformes aux directives CE.
Art. 17. PERTE ET/OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES ET DES EFFETS PERSONNELS OU DU VÉHICULE : La perte et/ou la détérioration des bagages et des autres effets personnels ou du véhicule embarqué avec le Passager doivent être signalées par le Passager au commandant du navire ou aux agents et/ou aux officiers de la Compagnie dans le port de débarquement – sous peine de refus de la réclamation - au moment de la restitution s'il s'agit d'une perte ou d'une détérioration apparente ou, dans les trois jours à dater de la restitution, s'il s'agit d'une perte ou d'une détérioration non apparente. Pour les bagages et les objets non remis par le Passager au Transporteur, ce dernier n'est pas responsable de la perte et/ou des détériorations à moins que le Passager ne puisse prouver que les causes en sont imputables au Transporteur. Quoi qu'il en soit, le Transporteur ne répond pas des dommages et/ou détériorations imputables à des actes de vandalisme commis par des tiers.
17.1 Le Transporteur a créé un service «lost & found» (objets perdus) qui peut être contacté par courriel lostandfound@gnv.it ou par fax au +39 010 5509302.
Art. 18. ANIMAUX : Le transport d'animaux domestiques de petite taille (chats, chiens, etc. tel que défini par le Reg. UE 576/2013 -. annexe I, partie A) embarqués avec les Passagers est autorisé à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat de bonne santé, qu'ils soient tenus en laisse et qu’ils portent une muselière, et que leur billet de passage ait été acheté. Comme l'exige le Reg. UE 576/2013 Article 5 les animaux (espèces inscrites à l'annexe I, partie A) peuvent accompagner le propriétaire ou la personne autorisée dans un nombre ne dépassant pas 5.
Pour le respect des normes hygiéniques et sanitaires, les animaux domestiques, quand ils sont acceptés par la Compagnie, doivent voyager soit dans les cabines prévues à cet effet (nombre maximal d'animaux admis en cabine : 2) soit dans le chenil ou l'espace réservé aux chats. La personne voyageant avec un animal de Compagnie est tenu de présenter un document d'identification comme prévu pour tout transport non commercial.
Le Passager voyageant dans la cabine avec accès accordé aux animaux est responsable de la conduite de l'animal pour toute la durée du voyage. Pour les promenades, un espace, où ils devront être tenus en laisse et où ils devront porter une muselière, est disponible à l'extérieur. Par dérogation partielle aux dispositions ci-dessus, l'accès aux locaux du navire est autorisé aux chiens-guides accompagnant un Passager non voyant et aux chiens de la protection civile munis de la certification adéquate et en service. Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux biens et aux tiers par leurs animaux. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas d'éventuelle saisie ou élimination d'animaux par les autorités sanitaires du port de débarquement/embarquement, de dommages aux animaux, de fuite, perte ou décès de ces derniers pendant le transport ou pendant l'embarquement et le débarquement, sauf hypothèses avérées de dol et/ou faute imputables au Transporteur. Quoi qu'il en soit, le Passager est toujours tenu à un comportement approprié et diligent afin d'éviter et/ou de prévenir ce type de problèmes.
Art. 19. INFORMATIONS SUR LES PASSAGERS : Tous les Passagers à l'embarquement sont tenus de communiquer à la Compagnie d'éventuelles informations relatives à la nécessité de soins particuliers et/ou d'assistance comme cela est indiqué dans l'art. 14.
19.1 Les Passagers sont également tenus de communiquer dès le moment de la réservation leur identité : nom et prénom in extenso (conformément à l'arrêté ministériel 83/T du 20/6/2007 du ministère des Transports), sexe, tranche d'âge (bébé, enfant, adulte). Le Passager est tenu de communiquer tout éventuel changement de ses données personnelles, en cas de différences entre le moment de la réservation et celui de l'embarquement. Les données personnelles sont collectées conformément au décret-loi n° 251 du 13.10.1999 transposant la directive CEE 98/41 du 18.06.1998, aux réglementations relatives à l'application du code ISPS en matière de normes antiterrorisme, ainsi qu'aux dispositions du décret législatif n°196/2003 au sujet de la privacy.
19.2 Lors de la réservation, il sera demandé au Passager de fournir son numéro de téléphone portable. Les éventuelles annulations et/ou modifications seront communiquées au Passager en utilisant le numéro de téléphone fourni au moment de la réservation (également par SMS). GNV décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de contacter le Passager par téléphone, si le numéro n'a pas été fourni, s'il est injoignable ou s'il est incorrect.
19.3 Le Transporteur a la faculté d'utiliser les données personnelles fournies par le Passager, y compris les informations relatives aux achats, pour :
• faire une réservation et/ou émettre un billet ;
• fournir le transport et les services qui s'y rapportent ;
• la comptabilité, la facturation, la révision ;
• vérifier et contrôler les cartes de crédit et les autres cartes de paiement ;
• les avis et informations relatifs au voyage acheté (par exemple en cas de modifications
• d'horaire et/ou d'annulations) ;
• les contrôles pour l'immigration ;
• les contrôles, la sécurité, les vérifications sanitaires, administratives et légales ;
• les analyses statistiques ;
• développer et fournir des services ;
• les activités de marketing et les études de marché (qui ne seront réalisées qu'avec l'accord
du Passager ou pour les lesquelles le Transporteur offrira à ce dernier la possibilité d'en
être exclu).
Le Passager, uniquement pour les activités énumérées ci-dessus, autorise le Transporteur à utiliser et, si nécessaire, à transmettre, les données personnelles fournies :
• à des sociétés liées au Transporteur ;
• à des Transporteurs et à d'autres Compagnies qui fournissent le transport ou les services
• liés au transport ;
• aux agents portuaires et commerciaux du Transporteur ;
• à des États et des organismes publics.
19.4 La Compagnie de Navigation peut exiger que des passagers handicapés et/ou à mobilité réduite voyagent avec un compagnon, qui est en mesure de fournir une assistance adéquate pour eux, et ceux-ci dans de tels cas bénéficieront de billet(s) libre(s).
Art. 20. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT : Le contrat de transport de Passagers, leurs bagages et les véhicules embarqués est régi par le code maritime, par le règlement (UE) n° 1177/2010 et par le règlement SOLAS et interprété conformément à la loi italienne. Pour tout litige naissant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat de transport, c'est le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, qui aura la compétence exclusive. Si le Passager résidant en Italie est considéré comme consommateur aux termes de la réglementation italienne en vigueur, c'est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.
